Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés
CE QU’IL FAUT RETENIR DE LA RÉFORME OETH 2020
- Déclaration pour toutes les entreprises, quels que soient leurs effectifs, du nombre de salariés en situation de handicap (mensuellement via la DSN)
- Obligation d’emploi de minimum 6% de personnes en situation de handicap à partir d’un effectif de 20 personnes dans l’entreprise depuis au moins 5 ans et sans accord agrée
- Une entreprise de plus de 250 salariés doit désigner un référent handicap
Assujetissement des entreprises et non plus des établissements
EXONÉRATION D’UNE PARTIE DE VOTRE CONTRIBUTION AGEFIPH ANNUELLE
L’un des axes de notre valeur ajoutée est l’exonération d’une partie de votre contribution AGEFIPH annuelle grâce à :
- L’achat de produits ou de services auprès d’IDEM 85 (Sous-traitance industrielle, prestations logistiques ou de destruction d’archives …)
- Les dépenses directes faites auprès d’IDEM 85 (fabrication de mobilier d’atelier et aménagement de poste de travail, sensibilisation et formation au handicap des salariés et référents, prestations d’accompagnement dans l’emploi de travailleurs handicapés assurées par IDEM 85 …)
- En pratique, sur nos prestations industrielle et de services, quand vous recevez un devis de notre société vous pouvez déduire entre 15 % et 22 % en fonction de votre situation, du montant annoncé sur la partie main d’œuvre. Cette somme viendra en déduction de votre contribution AGEFIPH.
POUR EN SAVOIR +
- Comment calculer sa contribution OETH brute avec déduction ?
- Comment calculer la déduction suite à une facturation IDEM 85 ?
- Comment calculer la sur-contribution ?
- Comment faire une étude pour réduire sa contribution annuelle ?
Vous pouvez vous rendre sur le simulateur de l’AGEFIPH
Notre équipe reste à votre disposition pour tout complément d’information.